Arrêté du 14 avril 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances et au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires

J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06046
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Arrêté du 14 avril 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances et au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires

NOR : ECOB9940007A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié ;
Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la réparation des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :

Art. 1er. - Pour 1999, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 117 279 385 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à hauteur de 116 779 385 F pour la section II. - Services communs et finances et à hauteur de 500 000 F pour la section III. - Industrie, selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 95 du 23/04/1999 page 6046
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 1999.

Dominique Strauss-Kahn